Status F.E.J.

Acte constitutif de la Fédération Européenne de Jodo (Shintô Musô ryû)

I - Fondation

La Fédération Européenne de Jôdô (FEJ) a été fondée le 13 janvier 1990. La FEJ est une Fédération indépendante, organisée corporativement selon les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

II - Territoire

La juridiction de la FEJ s’étend à l’Europe, y compris les pays de l’Est.

III - Siège

Le siège social de la FEJ est fixé à Genève, Suisse. Les Statuts y sont déposés au registre adéquat.

IV - Langue

Les langues officielles de la FEJ sont le français et l’anglais. Les textes français prévaudront en cas de litige.

V - Objectif et pouvoirs

Cette Fédération est principalement un organe technique. Elle ne poursuit pas de but lucratif ni pour elle-même, ni pour ses membres. La Fédération est reconnue comme la plus haute autorité de l'étude et de la pratique du Jôdô Shintô Musô Ryû en Europe. En ce qui concerne les directives techniques de cette Fédération, les buts dans lesquels la Fédération est créée ainsi que ses pouvoirs, destinés à mieux promouvoir et en général à développer le Jôdô, sont les suivants:

  1. Agir en tant qu’organe officiel européen unique de surveillance et de réglementation du Jôdô avec autorité finale pour toute question d’éthique et de technique concernant le Jôdô Shintô Musô Ryû (Jôdô SMR) en Europe.
  2. Fournir de l’assistance technique aux organisations nationales ou groupements régionaux de Jôdô SMR, affiliés comme membres, pour l’étude et la pratique de la discipline spirituelle et physique intitulée Jôdô (art basé sur l’utilisation d’un bâton en bois dur - le Jô - et d’autres armes classiques japonaises qui y sont traditionnellement apparentées.
  3. Etablir et maintenir inconditionnellement le fait que le Jôdô SMR est une discipline japonaise classique et traditionnelle, c’est-à-dire une voie martiale qui subsume la forme ancestrale (Jôjutsu) et qui est absolument dépourvue d'’nterprétations théâtrales ou sportives de quelque sorte que ce soit qui constitueraient un moyen de distraction publique, et/ou de compétitions (Shiai) et de championnats (Taikai); et donc d’organiser et propager le Jôdô SMR selon sa tradition culturelle classique afin d’en préserver les valeurs intrinsèques.
  4. Développer, définir, organiser, encourager et sponsoriser le Jôdô SMR sous sa forme pure auprès des organismes réellement intéressés par le Jôdô SMR en tant qu’aspect de l’instruction physique et morale comprenant les disciplines spirituelles et physiques orientées vers le développement et l’amélioration des citoyens du monde en tant qu’individus socialement matures et responsables.
  5. Encourager, promouvoir, guider et fournir la direction du développement de citoyens du monde en tant qu’enseignants et monituers qualifiés approuvés par la Fédération, afin d’atteindre et de maintenir à travers l’Europe un haut niveau de compétence en Jôdô SMR; et afin de diffuser l’information sur le Jôdô pour fournir des conseils et de l’assistance technique à chacun de ses enseignants par l’intermédiaire de leur organisme membre de la FEJ.
  6. Formuler, arranger, coordoner, mener, évaluer et enregistrer tous les examens pour l’évaluation de la technique et des grades/licences de Jôdô parmi les individus qui pratiquent le Jôdô SMR dans des organismes membres de la Fédération.
  7. Formuler, adopter, définir et interpréter les stratégies techniques, les règlements et les directives de la Fédération et promulguer, endosser, entretenir et mettre en vigueur ces questions, en particulier celles concernant les qualifications d’enseignant/moniteur, les programmes et les méthodes de formation, les évaluations de la technique, les notes et les octrois de grade et de permis d’enseigner, et de certifier ces grades et ces marques d’honneur pour le Jôdô SMR, par écrit, au nom du Président de la Fédération, en tant que standards techniques européens.
  8. Encourager l’établissement et l’association de toutes organisations nationales ou régionales officielles de Jôdô SMR et gérer les informations sur celles-ci pour les questions traitant du Jôdô SMR.
  9. Respecter, représenter, préserver et promouvoir les intérêts de toutes les organisations membres de la FEJ
  10. Sauvegarder et promouvoir l’information générale du public européen sur toute question se rapportant au Jôdô SMR.
  11. Acquérir. Détenir, louer, charger, échanger, engager, hypotéquer et disposer, porter en compte, ou traiter d’une autre manière de tout ou partie de la propriété de la Fédération, immobilière ou personnelle, ou des droits, licences, privilèges ou intérêts dans une propriété de quelques nature que ce soit, y compris les droits de marque déposée et les droits d’auteur, et de construire, altérer, réparer et entretenir ces propriétés.
  12. Emprunter et prêter de l’argent, ainsi que s’occuper de tiers dans la poursuite des autres objectifs et pouvoirs énumérés dans le présent acte.
  13. Coopérer, traiter et échanger des idées avec d’autres organisations qui pourraient s’intéresser au Jôdô SMR pour autant que de telles relations n’amoindrissent ou ne détruisent pas l’autonomie de cette Fédération et des organismes membres ou ne contreviennent aux règles, directives et à la politique de la Fédération.
  14. Fournir, entretenir, diriger et gérer une organisation de jôdô SMR à but européen, et fournir des services à toutes les organisations de jôdô officielles et en général de faire tout ce qui pourrait être légal, nécessaire aux opérations de cette Fédération et à la poursuite des objectifs ci-dessus mentionnés.

VI - Validité

La présente Fédération est membre de l’IJF (International Jôdô Federation). Elle suit les recommandations de l’IJF concernant la promotion, les exigences techniques pour les passages de grades et l’attribution de licences d’enseignement. Le Comité technique dirigé par M. P. Krieger (conformément au mandat de Me Shimizu Takaji, 25e Dai de Shintô Musô Ryû) établira un réglement interne définissant les structures techniques qui assureront la transmission du Ryû conformément aux objectifs définis à l’article V des présents Statuts.

VII - Organisation

1. Les organes de la FEJ sont:
- l’Assemblée générale,
- le Comité directeur,
- le Comité technique,
- les Vérificateurs des comptes

2. L’Assemblée générale est convoquée par le Comité. Elle a lieu chaque année, en principe le 2e week end de janvier. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité directeur ou par une représentation de 1/5 des membres dans un délai de deux mois dès le dépôt de la demande.

L’AG est l’autorité suprême de la FEJ. Ses décisions prises conformément à la loi et aux Statuts, obligent tous les membres de la FEJ. L’AG est compétente pour les points expressément prévus par les présents Statuts et pour les points suivants:
- Elire les membres du Comité Directeur,
- Donner décharge aux membres du Comité directeur,
- Approuver les comptes,
- Donner décharge aux Vérificateurs des comptes.

Tout membre de la FEJ sera représenté selon le mode suivant: - Chaque membre a une voix et
- une voix supplémentaire par tranche de 5 personnes régulièrement licenciées membres de leur groupement.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres. En cas d’égalité, la voix du Président est déterminante.

3. La FEJ est administrée par un Comité directeur composé de 5 membres:
- un Président
- un Vice-Président
- un Secrétaire
- un Trésorier
- un Membre du Comité

En cas de nécessité, le Comité peut être complété au-delà de ce nombre. Il est élu annuellement par l’AG et ses membres sont rééligibles. Le Comité directeur est responsible de la bonne marche de la FEJ au plan de l’administration, de la gestion et des finances; sa compétence s’étend à tout ce qui n’est pas du ressort de l’AG ni du Comité technique. Il doit rendre compte de ses activités à l’AG annuelle. En cas d’égalité des voix lors des votes du Comité, la voix du Président est déterminante.

Les charges dans le Comité sont honorifiques et de ce fait non salariées. Les frais sont supportés par la caisse de la FEJ.

4. Le Comité technique, actuellement dirigé apr M. P. Krieger, est composé d’enseignants diplômés et a pour fonction d’assurer, de superviser et de contrôler tous les aspects éthiques et techniques de la pratique du Jôdô SMR en Europe. Il est l’autorité éthique et technique en Europe, selon l’article V des présents Statuts.

5. Deux Vérificateurs des comptes sont élus par l’AG. Leur mandat est de deux ans. Leur tâche est de contrôler la tenue des comptes et d’en faire un rapport écrit à l’AG annuelle.

VIII - Affiliation des membres

  1. La FEJ regroupe des associations nationales opu régionales de Jôdô SMR.
  2. Les demandes d’admission sont présentées par écrit au Président qui les soumet au Comité technique. Les statuts de l’association candidate sont joints à la demande. L’admission définitive a lieu apr votation au cours de l’AG à la majorité simple des membres présents et sur préavis favorable du Comité technique qui juge de la qualité éthique et technique du candidat.
  3. Un membre qui désire quitter la FEJ doit avoir rempli ses devoirs financiers et doit communiquer sa démission par écrit recommandé au Président de la FEJ
  4. Les membres doivent demander des licences pour leurs pratiquants qui deviennent ainsi affiliés à la FEJ. Cette licence est obligatoire quels que soient les grades et les fonctions du pratiquant.
  5. L’exclusion est prononcée pour motif grave. Un membre de la FEJ peut être exclu de la FEJ de la manière suivante: A) Un avertissement écrit est adressé au membre visé par le Comité directeur ou le Comité technique. B) Si, après un délai fixé de cas en cas apr le Comité, le membre n’a pas repris l’accomplissement de ses devoirs, l’exclusion est prononcée par le Comité Directeur qui aura préalablement entendu le Comité technique. C) Le membre exclu a aun droit de recours sans effet suspensif contre la décision du Comité auprès de l’AG. D) La décision d’exclusion doit être ratifiée à la majorité simple des membres présents à une AG ordinaire ou extraordinaire.

IX - Restrictions

Les restrictions suivantes sont placées sur les pouvoirs de la présente Fédération

  1. La FEJ n’interviendra habituellement pas dans les affaires qui sont essentiellement du ressort d’une organisation membre, sauf si elle en est priée par l’organisation membre, ou qu’une telle intervention soit estimée par le Comité directeur ou technique être dans l’intérêt du Jôdô SMR ou dans la poursuite des objectifs pour lesquels la FEJ est créée. L’intervention de la FEJ aura lieu pour des questions d’ordre éthique ou technique: tout en permettant à chaque organisation membre de gérer le Jôdô, à l’intérieur de ses limites de compétence, de sa propre manière.
  2. La FEJ n’aura pas pouvoir pour conclure des accords, des contrats ou des arrangements qui engagent les organisations membres, ou qui diminuent l’autorité de la FEJ ou de ses organisations membres pour des questions purement administratives.
  3. Les pratiquants affiliés à une organisation ou les organisations membres de la FEJ, n’encourront ni individuellement, ni solidairement, aucune responsabilité du chef des activités déployées par la FEJ, à quel titre que ce soit.
  4. La FEJ ne devra faire aucune discrimination envers une ou des personnes ou organisations quelconques du fait de son appartenance ethnique, de ses croyances, de sa nationalité, de son sexe ou de ses opinions politiques.
  5. La FEJ ne fonctionnera pas sans un Comité directeur constitué en bonne et due forme tel que stipulé dans les présents Statuts.
  6. Les locaux de la FEJ en doivent pas être utilisés à des activités autres que légales et conformes aux objectifs de la FEJ.

X - Amendements

Le présent acte constitutif ne peut être amendé que par une majorité des ¾ des membres présents à l’AG convoquée dans ce but. Tout membre de la FEJ est en droit de faire une proposition d’amendements en la présentant par écrit et avec 30 jours de préavis au Président de la FEJ, qui l’incluera dans l’ordre du jour de la prochaine AG.

XI - Dissolution

La FEJ sera dissoute après approbation de la dissolution par un vote de ¾ des membres présents à l’AG. Un avis écrit de la proposition sera présenté à chaque membre de la FEJ au moins 60 jours avant que ce vote soir fait. Lors de la dissolution, le Comité utilisera les avoirs de la FEJ pour payer toutes les obligations et les dépenses e la FEJ encourues légalement, y compris celles occasionnées par la dissolution. Le solde, le cas échéant, sera distribué séance tenante à une organisaiton de succession approuvée par l’AG et qui aura en substance les mêmes objectifs; ou à égalité parmi les organisations membres de la présente Fédération. Les avoirs ne pouvant être distribués proportionnellement seront répartis selon la recommandation de l’AG.

XII - Divers

  1. Aucun pratiquant affilié à une quelconque organisation de Jôdô SMR ou organisation membre elle-même ne sera considéré comme agissant d’une manière quelconque (administrative, directoriale, exécutive, législative, technique) au nom ou en lieu et place de la FEJ, sauf autorisation spécifique écrite approuvée par les Comités directeur ou technique, selon le cas.
  2. La FEJ ne reconnait pas les connotations habituellement attachées par des organes sportifs aux termes professionnel, professionnalisme, amateur ou amateurisme comme étant appropriées pour le Jôdô SMR, car le Jôdô SMR n’est pas un sport et n’est pratiqué ni compétitivement ni théâtralement.
  3. Les organisations membres et leurs pratiquants ont le droit de participer à des démonstrations de Jôdô, des expositions, des conférences et d’autres activités didactiques analogues contre remboursement des frais ou prix gracieux, pour autant que ces manifestations tombent dans les limites de la déontologie légitime du Jôdô SMR telle que définie et approuvée au préalable par la FEJ. Cependant l’utilisation du Jôdô sous uen forme quelconque pour les représentations à tendance théâtrale, des expositions ou de manifestations publiques dans lesquelles une impresion de burlesque, de farce ou autrement déformée du Jôdô est donnée ou montrée, sera toujours considérées par la FEJ comme une violation directe de la déontologie du Jôdô SMR.
  4. Les organisations membres de la FEJ et les pratiquants affiliés à ces organisations n’ont pas le droit de concourir en Jôdô SMR contre une forme quelconque de discipline de combat ou de sport, quels qu’en soient les motifs, pour de l’argent ou non, des prix ou autres avantages.
  5. Dans le cas d’un désaccord dans l’interprétation des questions d’éthique ou de technique sur le Jôdô par et parmi les organisations membres de la FEJ, l’interprétation fournie par cette dernière sera reconnue comme définitive et légale, et engagera toute organisation membre pour autant que’elle ne viole en rien le droit national du ou des pays de ses membres.
  6. La FEJ interdit l’utilisation directe ou indirecte du Jôdô SMR et de tous ses aspects pour des discussions, manifestations ou mouvements politiques, religieux, ethniques ou sociaux.



Fédération Européenne de Jodo / European Jodo Federation